Information légale

Attention : Si vous avez été arrêtéE lors du 1er mai anticapitaliste, nous vous demandons de nous contacter afin de pouvoir monter un comité d'arrêtéEs et organiser la défense.

Si vous avez été arrêtéE au criminel, nous pouvons aussi vous soutenir et vous accompagner dans vos démarches.

defense@clac-montreal.net


Bonne nouvelle!

Le 22 août dernier, le juge Sansfaçon de la Cour Supérieure du Québec, a autorisé huit recours collectifs que des millitantes et millitants ont entâmés en lien avec des arrestations relatives au règlement P-6 et qui on eu lieu entre les 7 juin 2012 et 15 mars 2014.

Les requérants réclament donc plus de 21 millions de dollars à la ville de Montréal et au SPVM pour avoir bafoués leurs droits constitutionnels ainsi que pour les conditions de détentions subites par les quelques 1600 personnes arrêtéEs lors de ces encerclements.

Pour lire le jugement au complet :

https://docs.google.com/file/d/0B68BR0FYY4U6RXkwN0Q1am9yYXc/edit?pli=1

Pour plus d'informations sur ce qu'est un recours collectif :

http://www.clac-montreal.net/FAQ_juridique#_9

Avec le Bread and Puppet Circus Band, la Fanfare Pourpour et l'Ensemble Insurrection Chaotique




4 septembre 2013 au Cabaret Lion d'Or, 21h (ouverture des portes à 20h)

If you were arrested during the May 1st anti-capitalist demonstration, the CLAC Legal Support Committee encourages you to challenge your ticket; here’s a little reminder about how to do so:


How do I challenge my ticket?

  • On your ticket, check “non guilty” in the appropriate place.
  • On the back , there is a space where they ask your version of the event. Do not write anything other than "I demand full disclosure of the evidence.” To describe the situation would only help the crown attorney build a case against you.
  • We recommend making a copy of the form before sending it in.
  • Send the ticket by mail to the Municipal Court of Montreal or in person at one of the Montreal service counters (see their website for addresses). As a precaution, it's a good idea to keep a record of sending the form if you choose to send it by mail. If you submit the form in person, you will receive a "receipt " of your dispute.
  • You have 30 days to challenge your ticket from the day you receive it.

  • http://www.clac-montreal.net/FAQ_juridique

    If you were arrested and you haven’t added your name to the list of people arrested, or you haven’t been contacted by the support committee within the next 24 hours (check your spam filters), please get in touch so that we can stay in touch and send updates.

    If you need support, or you’re facing criminal charges, we encourage you to get in touch with us at defense @ clac-montreal.net .

Comment est-ce que je dois contester mon ticket?

  • Sur ta contravention, dans l'endroit approprié, coche « non coupable ».
  • À l'endos, il y a un espace où ils demandent ta version de l’événement, n'écris rien d'autre que « Je demande la divulgation complète de la preuve », décrire la situation aiderait les avocats de la poursuite à bâtir une preuve contre toi.
  • Il est recommandé de faire une copie du formulaire avant de l'envoyer.
  • Envoie le tout, soit par la poste à la cour municipale de Montréal ou en personne à l'un des comptoirs accès Montréal (voir leur site web pour les adresses). Par prudence, il est recommandé de garder une preuve de l'envoi du formulaire si l'on choisit de l'envoyer par la poste. Si tu contestes en personne, tu recevras un « reçu » de ta contestation.
  • Tu as 30 jours pour contester ton ticket à partir de la date de réception de celui-ci.
  • http://www.clac-montreal.net/FAQ_juridique

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Abécédaire anticapitaliste

Après CISM pendant plus d'un an, le comité agitprop de la CLAC sévit maintenant sur les ondes de CKUT à l'Émission Off The Hour un vendredi par mois. La chronique est basée sur la formule d'un abécédaire: une lettre, un mot, une tirade. Ça ne se passe pas dans l'ordre alphabétique, mais selon l'actualité. D comme dénoncer, C comme crosse ou crosseurs. Bonne écoute!



Les idées et la révolte se partagent

DIRA - Bibliothèque anarchiste - 2035 Boulevard St-Laurent Montréal dira @ riseup.net

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