Communiqués

Montréal, le 25 février 2015 - Nous nous réjouissons de l'annonce de la Ville de Montréal de ne pas porter en appel la décision récente du juge Randall Richmond dans le dossier des constats d’infraction liés au règlement P-6 et de retirer les accusations portées en vertu de P-6 contre les quelque 1 200 personnes dont les dossiers étaient toujours en attente. Cette décision a été rendu possible grâce au travail acharné des arrêtés et arrêtées pour démontrer au tribunal le caractère infondé des accusations portées contre eux, le manque absolu de preuve pertinente ainsi que les irrégularités et divers abus entourant les arrestations. Ce sont ces démarches autonomes qui ont mené à la décision du juge Richmond de la Cour municipale, rendue au début du mois de février, d'acquitter trois participants à un rassemblement organisé le 22 mars 2013.

Ce graffiti sur le béton armé de la ville reflète toujours la pensée des militantEs de la CLAC (Convergence des luttes anticapitalistes). Même après plusieurs années d'arrestations de masse en série, les militantEs affichent toujours un défi ostentatoire face aux forces armées du SPVM. Et pour cause ...

If you were arrested during the May 1st anti-capitalist demonstration, the CLAC Legal Support Committee encourages you to challenge your ticket; here’s a little reminder about how to do so:

How do I challenge my ticket?

• On your ticket, check “non guilty” in the appropriate place.
• On the back , there is a space where they ask your version of the event. Do not write anything other than "I demand full disclosure of the evidence.” To describe the situation would only help the crown attorney build a case against you.
• We recommend making a copy of the form before sending it in.
• Send the ticket by mail to the Municipal Court of Montreal or in person at one of the Montreal service counters (see their website for addresses). As a precaution, it's a good idea to keep a record of sending the form if you choose to send it by mail. If you submit the form in person, you will receive a "receipt " of your dispute.
• You have 30 days to challenge your ticket from the day you receive it.

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http://www.clac-montreal.net/FAQ_juridique

If you were arrested and you haven’t added your name to the list of people arrested, or you haven’t been contacted by the support committee within the next 24 hours (check your spam filters), please get in touch so that we can stay in touch and send updates.

If you need support, or you’re facing criminal charges, we encourage you to get in touch with us at defense @ clac-montreal.net .

Comment est-ce que je dois contester mon ticket?

• Sur ta contravention, dans l'endroit approprié, coche « non coupable ».
• À l'endos, il y a un espace où ils demandent ta version de l’événement, n'écris rien d'autre que « Je demande la divulgation complète de la preuve », décrire la situation aiderait les avocats de la poursuite à bâtir une preuve contre toi.
• Il est recommandé de faire une copie du formulaire avant de l'envoyer.
• Envoie le tout, soit par la poste à la cour municipale de Montréal ou en personne à l'un des comptoirs accès Montréal (voir leur site web pour les adresses). Par prudence, il est recommandé de garder une preuve de l'envoi du formulaire si l'on choisit de l'envoyer par la poste. Si tu contestes en personne, tu recevras un « reçu » de ta contestation.
• Tu as 30 jours pour contester ton ticket à partir de la date de réception de celui-ci.

http://www.clac-montreal.net/FAQ_juridique